CGU/CGV

I - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées CGU) sont applicables à toutes fournitures de Services assorties d’une licence d’utilisation de ses Applications par OPLIBRIS. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par OPLIBRIS à cet effet.

Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre OPLIBRIS et le CLIENT / la CLIENTE et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du CLIENT / de la CLIENTE, l’acceptation des présentes par le CLIENT / la CLIENTE emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent. En tout état de cause, la passivité temporaire d’OPLIBRIS à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne peut être interprétée par le CLIENT / la CLIENTE comme valant renonciation par OPLIBRIS à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site internet d’OPLIBRIS.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

ABONNEMENT : désigne le Prix correspondant à un ou plusieurs Services fournis par OPLIBRIS pendant la durée du Contrat et faisant l’objet d’une facturation mensuelle.

ADMINISTRATEUR/ADMINISTRATRICE : désigne l'UTILISATEUR/UTILISATRICE nommé.e par le CLIENT / la CLIENTE et chargé.e spécifiquement de l'ouverture des comptes UTILISATEUR/UTILISATRICE et de la gestion des Identifiants.

ANOMALIE : désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.

APPLICATION ou SOFTWARE ou LOGICIEL : désigne un ensemble complet de programmes ou applications informatiques, conçus pour être fournis à plusieurs UTILISATEURS/UTILISATRICES en vue d'une même application ou d'une même fonction et dont OPLIBRIS est propriétaire.

ASSISTANCE : désigne tout type d'intervention de la part d'une personne représentante de la coopérative OPLIBRIS à la demande du CLIENT / de la CLIENTE. L'assistance relève exclusivement du périmètre technique de l'outil et de son utilisation. Elle donne lieu à l'émission d'un ticket d'intervention suivi d'une communication avec le CLIENT / la CLIENTE en vue de la résolution du problème.

CLIENT/CLIENTE : désigne la personne physique ou morale acceptant la Proposition commerciale.

CODE D'ACCES : désigne un couple d’identifiant et mot de passe permettant la connexion aux Services en ligne fournis par OPLIBRIS au CLIENT / à la CLIENTE.

COMPTE : désigne l’instance OPLIBRIS privée du CLIENT / de la CLIENTE et de ses UTILISATEURS/UTILISATRICES leur permettant de bénéficier des Services en ligne de l’Application.

CONSOLE D’ADMINISTRATION - BACK OFFICE : désigne l’interface permettant d’accéder à l’ensemble des modules composant l’Application.

CONTRAT : désigne l’accord établi entre OPLIBRIS et le CLIENT / la CLIENTE, constitué, par ordre de priorité décroissante, des Conditions Particulières (CP), comprenant la Proposition commerciale, le Mandat SEPA, le Guide UTILISATEUR/UTILISATRICE et les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CORRECTION : désigne toute correction d'anomalie n'entrainant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par OPLIBRIS dans le cadre de la maintenance.

DONNEES : désignent tous contenus, informations, documents et d’une manière générale toutes données du CLIENT / de la CLIENTE pouvant être consultées uniquement par les UTILISATEURS/UTILISATRICES.

EVOLUTION : désigne toute nouvelle version des Applications comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation règlementaire.

FORMATION : désigne un temps d'intervention dédié à l'initiative d'un.e représentant.e de l'équipe d'OPLIBRIS à destination des UTILISATEURS/UTILISATRICES de l’Application. Les temps de formation peuvent être individuels ou collectifs, et sont soumis à une facturation spécifique.

GTI Garantie de Temps d’Intervention : désigne le délai contractuel maximum durant lequel OPLIBRIS doit intervenir en cas d’Anomalie relevée par le CLIENT / la CLIENTE. Elle représente la durée entre l’ouverture d’un ticket de support par le CLIENT / la CLIENTE et l’accusé de prise en charge de la demande par OPLIBRIS.

GUIDE UTILISATEUR/UTILISATRICE : désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des Services et comportant toutes ses indications d'utilisation. Le guide UTILISATEUR/UTILISATRICE sera fourni au CLIENT / à la CLIENTE au format numérique, accessible via un lien communiqué par OPLIBRIS et depuis la Console d’Administration depuis un bouton cliquable.

IDENTIFIANT : désigne les informations permettant à l’Application d’authentifier l’ADMINISTRATEUR/ADMINISTRATRICE ou un UTILISATEUR/UTILISATRICE.

INDICE SYNTEC : L'indice Syntec sert à mesurer l'évolution du coût de la main-d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est généralement utilisé pour la révision ou l'actualisation d'une clause financière d'un contrat commercial ou d'un marché.

LOGICIEL TIERS : désigne le logiciel standard dont l’auteur/l’autrice est un éditeur/une éditrice tiers, sur lequel OPLIBRIS bénéficie d’un droit lui conférant la possibilité d’octroyer au CLIENT / à la CLIENTE des droits d’utilisation.

MAINTENANCE : désigne les Prestations de support et de Maintenance dites correctives comprenant notamment les prestations de support et de Maintenance des Applications sous réserve que les adaptations ou Corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle des Applications existantes.

MARQUE EDITORIALE : label présent sur la couverture et/ou sur le dos du livre. Chaque marque éditoriale est associée à un compte utilisateur sur OPlibris.

MODULE : désigne les fonctionnalités de l’Application.

PORTAIL COMMUN : Espace de l’Application, comprenant le Laboratoire, l’Observatoire et la Plateforme de mutualisation, accessible à l’ensemble des UTILISATEURS/UTILISATRICES OPLIBRIS, ainsi qu’à des instances publiques et semi-publiques, sur demande de leur part, comprenant uniquement des données transférées par les UTILISATEURS/UTILISATRICES après avoir été anonymisées.  

PORTAIL PRIVE : Espace de l’Application réservé au CLIENT / à la CLIENTE et à ses UTILISATEURS/UTILISATRICES, accessible à l’aide de ses Codes d’accès.  

PRÉ-REQUIS TECHNIQUES : désignent la liste des dispositifs prévus par OPLIBRIS et adaptés à l’utilisation des Applications devant être mis en œuvre et respectés par le CLIENT / la CLIENTE.

PRESTATION : désigne tous services en ligne ou non, proposés et détaillés dans la Proposition commerciale.

PROPOSITION COMMERCIALE : désigne l’offre commerciale d'OPLIBRIS mentionnant en détail les Services fournis par OPLIBRIS et ses conditions financières précises.

SAAS Software as a Service : désigne la mise à disposition des services en ligne par le biais d'un portail accessible via internet.

SERVICES : désignent d'une part la mise à disposition des Applications par le biais d'un portail accessible via l’Internet et, d'autre part, toutes prestations de service telles que la Formation, l’Assistance technique et la Maintenance proposées et détaillées dans la Proposition commerciale.

SERVICES EN LIGNE : désigne les fonctions des Applications proposées en mode SaaS mentionnées aux Conditions Particulières et fournies par OPLIBRIS destinées à l'utilisation par le CLIENT / la CLIENTE des logiciels, infrastructures, plateformes en ligne, soit par le biais d'un portail accessible via Internet.

TICKET D’INTERVENTION : désigne la consignation informatique de tout appel et/ou demande d’intervention , ainsi que toute intervention d’OPLIBRIS.

UTILISATEUR/UTILISATRICE : désigne toute personne placée sous la responsabilité du CLIENT / de la CLIENTE (préposé.e, salarié.e, représentant.e, …) ou toute personne désignée et autorisée par le CLIENT / la CLIENTE à accéder à l’Application.

 

Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

 

 

ARTICLE 2 - OBJET

 

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels OPLIBRIS fournit les Prestations au CLIENT / à la CLIENTE, lequel agit ici pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.

Certains des services sont proposés en ligne. OPLIBRIS est à ce titre un fournisseur de SaaS, c'est-à-dire un fournisseur de technologies informatiques d'entreprise louées en ligne. Le cas échéant, le CLIENT / la CLIENTE informera tous les UTILISATEURS/UTILISATRICES des Services d’OPLIBRIS, de l’existence et du contenu des présentes CGU, ainsi que des conditions de Maintenance et de prestations de services applicables. Il se porte fort du respect, par toutes ces personnes, de l’ensemble des obligations contenues.

 

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DE LA PROPOSITION COMMERCIALE

 

La Proposition commerciale émise par OPLIBRIS est valable quinze (15) jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, OPLIBRIS se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. L’offre d’OPLIBRIS est strictement limitée aux Prestations spécifiées et détaillées par la Proposition commerciale.

Toute Proposition commerciale est systématiquement adressée au CLIENT / à la CLIENTE avec les présentes CGU et les Pré-Requis techniques.

Le CLIENT / La CLIENTE déclare et reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Applications et des Services avec ses besoins et les utilisera conformément à ses obligations professionnelles sous son seul contrôle direct et sous sa seule responsabilité.

 

En conséquence, toute Proposition commerciale acceptée par le CLIENT / la CLIENTE implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CGU.

 

L’acceptation de la Proposition commerciale doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du CLIENT / de la CLIENTE ou via une plateforme de signature électronique proposée par OPLIBRIS. La Proposition commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des Applications et des Services avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande. Le CLIENT / La CLIENTE reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve.

 

L’acceptation de la Proposition commerciale peut être faite par voie électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil qui reconnaît à la signature électronique la même valeur probante que l’accord sur un support papier. Cette signature électronique devra permettre l’identification claire du CLIENT / de la CLIENTE et devra être donnée au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le Contrat auquel elle s'attache. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre OPLIBRIS et le CLIENT / la CLIENTE. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Toute modification ou altération portée par le CLIENT / la CLIENTE sur la partie pré-imprimée d’un document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par OPLIBRIS. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.

 

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de sous-estimation de la Proposition commerciale, trouvant sa source dans des renseignements erronés fournis par le CLIENT / la CLIENTE, OPLIBRIS peut facturer sur la base des Service réels fournis et ce, même dans le cas d’une offre de services forfaitaire.

 

OPLIBRIS se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le CLIENT / la CLIENTE.

 

ARTICLE 4 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION

 

Après le complet paiement du Prix, et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence d’utilisation de Logiciels Tiers, le CLIENT / la CLIENTE bénéficie, après paiement du Prix, sur les Applications et les Logiciels Tiers d’une licence personnelle d’utilisation non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et non exclusive, uniquement pour la durée déterminée dans la Proposition commerciale, à l’exclusion de tout droit de propriété.

 

En cas de non-renouvellement de l’abonnement, le CLIENT / la CLIENTE conserve l’usage de l’Application à la date de la dernière mise à jour effectuée durant son abonnement.

 

Il est expressément rappelé que l’Application OPLIBRIS est distribuée sous licence LGPLV2.1 reproduite en annexe 4 du présent contrat, dont le CLIENT / la CLIENTE reconnaît avoir pris connaissance et certifie en accepter les termes.

 

OPLIBRIS garantit le CLIENT / la CLIENTE contre tout trouble affectant la jouissance paisible des droits d’utilisation ainsi concédés.

 

Le CLIENT / La CLIENTE s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs / autrices, de leurs ayants droit ou d’OPLIBRIS.

 

OPLIBRIS garantit le CLIENT / la CLIENTE contre tout trouble affectant la jouissance paisible des droits d'utilisation ainsi concédés.

 

Dans le cadre de l’utilisation de Logiciels Tiers par le CLIENT / la CLIENTE, dont les fonctionnalités spécifiques sont détaillées dans la Proposition commerciale et afin de répondre aux spécifications de l’éditeur/éditrice tiers, le CLIENT / la CLIENTE s’engage à respecter les conditions générales et la documentation de l'éditeur tiers. Ces documents constituent une partie intégrante de la proposition commerciale, ce que reconnaît expressément le CLIENT / la CLIENTE.

 

 

ARTICLE 5 - PROPRIETE DES DONNEES

 

Les Données sont la propriété du CLIENT / de la CLIENTE.

Dans le cadre des Services, le CLIENT / la CLIENTE est informé.e et accepte qu’OPLIBRIS procède à des analyses et à l'élaboration de statistiques agrégées à titre gratuit, notamment à des fins d'amélioration des services ou des applications et de compilation de données socio-économiques, sur la base de données personnelles une fois anonymisées de façon irréversible, et également sur la base d'informations non personnelles relatives à l'utilisation des Applications par le CLIENT / la CLIENTE et ses UTILISATEURS/UTILISATRICES et à l'exécution des Services.

 

 

ARTICLE 6 - ACCES A L’APPLICATION EN LIGNE 

 

A réception de ses Identifiants remis par OPLIBRIS pour accéder aux services en ligne, le CLIENT / la CLIENTE s'engage à se conformer au Guide Utilisateur dont il reconnaît avoir pris connaissance sur le lien suivant : http:// docs.OPlibris.org

 

Le Guide Utilisateur sera également accessible depuis la Console d’Administration depuis un bouton cliquable.

 

Les procédures de paramétrage et d'accès sont décrites dans le Guide Utilisateur et doivent être strictement respectées par le CLIENT / la CLIENTE. Le Compte donne accès à l'ensemble des Services en ligne énoncés dans la Proposition commerciale selon les modalités ci-après. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Services en ligne aux UTILISATEURS/UTILISATRICES du CLIENT / de la CLIENTE, à protéger l'intégralité des Données et la disponibilité des Services en ligne ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du CLIENT / de la CLIENTE telles que transmises par les UTILISATEURS/UTILISATRICES. Les Identifiants sont strictement personnels au CLIENT / à la CLIENTE et conservés à titre confidentiel sous la seule responsabilité du CLIENT / de la CLIENTE qui veille à ce que les UTILISATEURS/UTILISATRICES habilité.es à utiliser les services en ligne ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du CLIENT / de la CLIENTE est réputée effectuée par lui. OPLIBRIS ne sera en aucun cas responsable de l'Utilisation des Services en ligne par un tiers au moye

 

OPLIBRIS s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal des Services en ligne et aux Données du CLIENT / de la CLIENTE. Toutefois le CLIENT / la CLIENTE est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, OPLIBRIS ne peut être tenu responsable des éventuels indisponibilités et ralentissements.

 

En outre, le CLIENT / la CLIENTE est informé.e de possibles interruptions du service aux fins de Maintenance des Services en ligne et de l'infrastructure technique. OPLIBRIS s'efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à la Maintenance et d'en informer le CLIENT / la CLIENTE par avance, mais OPLIBRIS ne pourra être déclaré responsable de l'impact éventuel sur la disponibilité, le fonctionnement effectif des Services en ligne ou les activités du CLIENT / de la CLIENTE.

 

ARTICLE 7 – FORMATION INITIALE A L’OUTIL

 

OPLIBRIS procèdera à la Formation initiale à l’Application de l’ADMINISTRATEUR/ADMINISTRATRICE désigné.e par le CLIENT / la CLIENTE selon les conditions définies par l’Abonnement. Il appartiendra ensuite à l’ADMINISTRATEUR/ADMINISTRATRICE de former chacun des UTILISATEURS/UTILISATRICES.

Cette formation aura lieu à distance, en deux temps répartis sur deux demi-journées, à distance et en groupe restreint (n'excédant pas 10 participants). La prestation sera offerte aux sociétaires ayant rejoint la coopérative en 2024 et sera intégrée aux frais de mise en place pour les sociétaires et/ou abonné.es souscrivant des parts sociales et/ou un abonnement en 2025.

OPLIBRIS se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à son Service de formation et le droit, sans indemnité de part et d'autre, de modifier toute date d'une formation programmée pour la reporter à une date ultérieure. OPLIBRIS préviendra le CLIENT / la CLIENTE dans les meilleurs délais.

 

 

ARTICLE 8 – ASSISTANCE TECHNIQUE / HOT LINE

 

OPLIBRIS apporte au CLIENT / à la CLIENTE pendant toute la durée du Contrat un service d’Assistance à des fins strictement correctives au prix stipulé dans la Proposition commerciale. Tout ADMINISTRATEUR/ADMINISTRATRICE peut signaler à OPLIBRIS toute Anomalie. Il doit lui décrire avec précision les circonstances de l’Anomalie. OPLIBRIS s’engage à prendre en compte les signalements émis par le CLIENT / la CLIENTE, dans le délai de 48 heures au plus.

 

Le CLIENT / La CLIENTE dispose à cet effet d'un espace personnel sur le site internet https://oplibris.org.

Cet espace lui permet de demander, modifier et clôturer une assistance et suivre l'historique de la résolution des incidents. Toute demande d’intervention de la part du CLIENT / de la CLIENTE et toute intervention seront enregistrées automatiquement et consignées sous forme de Tickets d’intervention.

 

Ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur par les UTILISATEURS/UTILISATRICES, les évolutions fonctionnelles ou plus généralement toute fonctionnalité que le CLIENT / la CLIENTE jugerait comme manquante. En cas d’Anomalie, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d’indisponibilité liées aux interruptions de ligne et des heures non-ouvrées, OPLIBRIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le CLIENT / la CLIENTE, les heures ouvrées s’entendant des heures d’accessibilité à l’assistance technique visée ci-dessus, le CLIENT / la CLIENTE autorisant expressément OPLIBRIS à intervenir sur les Applications dès détection d'une anomalie. Cette prestation sera réalisée à distance. Dans le cadre de l’exécution de son intervention, OPLIBRIS, avec l’accord du CLIENT / de la CLIENTE, peut avoir accès au Portail privé du CLIENT / de la CLIENTE sur l’Application pour la seule durée de l’intervention.

 

Le CLIENT / La CLIENTE s’engage à coopérer avec OPLIBRIS, avec honnêteté et loyauté, et à lui fournir toutes les informations utiles au bon déroulement de sa prestation, afin de lui permettre d’analyser et de corriger l'Anomalie dans les meilleures conditions.

 

OPLIBRIS n’est pas responsable de l’assistance dans les cas suivants :

•           Refus du CLIENT / de la CLIENTE de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements, incident(s) provenant des matériels non fournis par OPLIBRIS ;
•           Utilisation par le CLIENT / la CLIENTE des Services de manière non conforme à leur destination ou au Guide Utilisateur ;
•           Modification non autorisée des Services par le CLIENT / la CLIENTE ou un tiers ;
•           Manquement par le CLIENT / la CLIENTE à ses obligations contractuelles ;
•           Implantation par le CLIENT / la CLIENTE de toute application ou tout logiciel ou système d’exploitation, non compatibles avec les Services ;
•           Défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ;
•           Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
•           Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Matériels et Services.

 

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Chaque partie respectera les engagements prévus par l'annexe RGPD jointe aux présentes CGU.

 

ARTICLE 10 - EVOLUTION

 

OPLIBRIS tiendra compte des remontées d'informations et attentes exprimées par les UTILISATEURS/UTILISATRICES et s'engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour faire évoluer les Services en ligne et les Applications dont il est l'auteur pour tenir compte de l'évolution des meilleurs standards techniques et des besoins du marché.

OPLIBRIS s'engage à maintenir les fonctionnalités et caractéristiques des Services.

OPLIBRIS n’est en aucun cas tenu de fournir la nouvelle version de ses Applications qui feront alors l’objet d’une nouvelle Proposition commerciale auprès du CLIENT / de la CLIENTE. OPLIBRIS n’est en aucun cas tenu d’intégrer toutes les demandes d’évolutions exprimées par le CLIENT / la CLIENTE.

 

Article 11 - MESURES DE SÉCURITÉ

 

Sous réserve de l'article Responsabilité ci-dessous, OPLIBRIS s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues, stockées, sauvegardées sur l'un quelconque des supports informatiques auquel OPLIBRIS aurait accès au titre de l'exécution de ses prestations auprès du CLIENT / de la CLIENTE.

 

Les serveurs et/ou les Services en ligne d'OPLIBRIS sont hébergés sur des sites sécurisés tiers. OPLIBRIS s'engage à prendre toutes les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessaires et conformes à l'état de l'art et de la technique de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses de données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Services en ligne.

 

ARTICLE 12 - CONDITIONS FINANCIERES

 

12.1 Prix et Modalités de paiement

 

Les prix et les modalités de paiement figurent dans la Proposition commerciale d’OPLIBRIS. Les prix indiqués au CLIENT / à la CLIENTE s’entendent hors taxes, auxquels sont appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation.

 

Les Services correspondant à des prestations à exécution successive telle que l’Accès à l’Application en ligne sont facturés sous la forme d’un Abonnement payable mensuellement et à terme à échoir, par prélèvement OPLIBRIS via mandat SEPA ou via la plateforme de paiement sécurisée Stripe accessible depuis l’Application OPLIBRIS.

 

Les Services correspondant à des prestations instantanées, telle que l’Aide à l’installation de l’outil et la Prestation d’Assistance technique sont payables comptant à l’adresse du siège social d’OPLIBRIS à réception de la facture établie par OPLIBRIS et au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les factures sont émises au fur et à mesure de la fourniture des Services. Même si la Proposition commerciale ne le prévoit pas, OPLIBRIS peut exiger le paiement d’un acompte conformément aux usages de la profession préalablement à la fourniture des Services et suspendre l’exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé.

 

L’Abonnement est dû à compter du jour de la notification par OPLIBRIS à l’ADMINISTRATEUR/ADMINISTRATRICE désigné.e par le CLIENT / la CLIENTE de ses Codes d’accès à l’application.

 

Tout retard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze jours à compter de la réception par le CLIENT / la CLIENTE d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, d’un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5% par mois. Tout mois commencé est dû en totalité. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du Code Civil. OPLIBRIS peut exiger également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, OPLIBRIS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toute Prestation commandée et annulée moins de cinq jours avant la date prévue pour son exécution, est due à concurrence de la moitié de ce qui aurait été facturé dans le cadre d’une exécution normale de la Prestation (si la Prestation avait été exécutée comme prévu).

 

12.2 Révision du prix

 

Les Abonnements sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation positive de l’indice SYNTEC publié chaque année au 1er janvier par application de la formule suivante : Pr = PO x (SI / SO) sachant que Pr = prix révisé, PO = dernier prix révisé, SO = indice SYNTEC à la dernière révision, SI = dernier indice SYNTEC publié au jour de la majoration.

 

En outre, OPLIBRIS se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire au regard de l’équilibre des comptes de la coopérative qui est à but non-lucratif, suivant décision du Conseil d’administration ou, à défaut de majorité, de l’Assemblée générale.

 

 

ARTICLE 13 - AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU RÉGLEMENTAIRE

 

Il est rappelé que le CLIENT / la CLIENTE est seul.e responsable du contenu et de la nature des Données collectées via l'utilisation des Applications d’OPLIBRIS. OPLIBRIS ne peut assurer aucune vérification du contenu des Données sauvegardées et ne saurait être tenue pour responsable de leur éventuel caractère illégal, ce que le CLIENT / la CLIENTE reconnaît expressément. Il appartient au CLIENT / à la CLIENTE d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et/ou réglementaires nécessaires à l’utilisation desdites Données. Il en est ainsi notamment des obligations liées au traitement de Données à caractère personnel, des autorisations d’importation ou d’exportation, des autorisations légales ou administratives d’exploitation, etc. Le CLIENT / La CLIENTE devra satisfaire sous sa seule et exclusive responsabilité aux éventuelles déclarations ou autres formalités imposées par la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 mise à jour.

 

Au regard de la loi, OPLIBRIS s'engage uniquement à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données, notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées et à empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le CLIENT / la CLIENTE. OPLIBRIS ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le CLIENT / la CLIENTE de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données traitées, stockées, sauvegardées ou qui transitent simplement par les Services en ligne d'OPLIBRIS.

 

Article 14 - GARANTIE – RESPONSABILITE

 

14.1 Garantie

 

Dans le cadre de sa Prestation d’Assistance technique, OPLIBRIS pourra être conduit à établir l’origine de la défaillance au niveau du matériel informatique du CLIENT / de la CLIENTE.

 

En aucun cas cette assistance au diagnostic d’une défaillance informatique ne saurait constituer une quelconque obligation de garantie dont serait redevable OPLIBRIS. En conséquence, il appartient au CLIENT / à la CLIENTE de gérer seul.e et directement avec le Fabricant, tout incident nécessitant la mise en œuvre de la garantie du Fabricant.

 

OPLIBRIS garantit la conformité de ses Applications aux définitions fonctionnelles et techniques figurant dans son Guide Utilisateur. Cependant OPLIBRIS ne garantit pas que ses Applications sont exemptes de tout défaut mais s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles de ses Applications constatés par rapport à son Guide d’utilisation.

 

Les Logiciels Tiers sont garantis dans les conditions visées dans la documentation associée auxdits Logiciels. Le CLIENT / La CLIENTE s’engage à respecter les conditions d’utilisation desdits Logiciels, tel qu’elles figurent dans la licence insérée dans la documentation que le CLIENT / la CLIENTE reconnaît avoir reçue et dont il a pris connaissance.

 

14.2 Responsabilité

 

OPLIBRIS est toujours soumise à une obligation de moyen, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.

 

La responsabilité d’OPLIBRIS ne peut être engagée qu'en cas de manquement, négligence ou faute prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera limitée aux préjudices directs du CLIENT / de la CLIENTE.

 

La responsabilité d’OPLIBRIS ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants :

•           Quand les dommages invoqués par le CLIENT / la CLIENTE résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant ;
•           Quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ;
•           Quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ;
•           Quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du CLIENT / de la CLIENTE (LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ;
•           Quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du CLIENT / de la CLIENTE sur lesquels OPLIBRIS n’intervient pas ;
•           Quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de Données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres Logiciels.

 

OPLIBRIS ne pourra notamment en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices causés aux tiers par ses Client.es du fait de l’utilisation de l’Application.

 

OPLIBRIS n’est jamais tenu de réparer le préjudice indirect du CLIENT / de la CLIENTE, sauf en cas de dol (cette exception n’est toutefois pas applicable en cas de dol d’un sous-traitant). Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect :

1/La perte de chiffre d’affaires, la perte d’une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire ;

2/Le prix d’achat, d’installation, d’essai, d’implantation et de mise en marche de Logiciels alternatifs et/ou de Logiciels utilisés en remplacement et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre ;

3/Les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du CLIENT / de la CLIENTE ou de ses sous-traitants ;

4/Le coût de reprise, de reconstitution, d’installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues ;

5/Les dépenses destinées à la préparation de l’installation, des tests et de la mise en marche des Applications ;

6/La mise en cause par un tiers de la responsabilité du CLIENT / de la CLIENTE, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le CLIENT / la CLIENTE répond ;

7/Toutes amendes imposées par l’autorité dont le CLIENT / la CLIENTE relève.

 

Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités qu’OPLIBRIS pourrait être amené à verser au CLIENT / à la CLIENTE pour quelques raisons que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par OPLIBRIS, au cours des six (6) mois ayant précédé l’incident, en paiement des Services effectués en exécution du Contrat.

 

OPLIBRIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages causés à ses UTILISATEURS/UTILISATRICES en raison de l’utilisation via son Application de logiciels tiers.

 

ARTICLE 15 - DUREE - RESILIATION – REVERSIBILITE

 

15.1 Durée

 

Le Contrat est conclu à compter de la date de l’envoi par OPLIBRIS des Codes d’accès à l’ADMINISTRATEUR/ADMINISTRATRICE désigné.e par le CLIENT / la CLIENTE pour la durée déterminée telle que définie dans la Proposition commerciale. Il est renouvelé par tacite reconduction par période mensuelle, sauf à l'une des parties à résilier unilatéralement par notification effectuée par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux (2) mois avant la date anniversaire du Contrat.

 

 

 

15.2 Résiliation

 

Sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, le Contrat peut être résilié de plein droit, à la discrétion d’OPLIBRIS dans les cas suivants :

•           non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le CLIENT / la CLIENTE et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ;
•           modification de la situation du CLIENT / de la CLIENTE et notamment le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession partielle ou totale de clientèle…

 

Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, OPLIBRIS se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses Services, voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes qu’OPLIBRIS pourrait demander à titre de Dommages et intérêts.

 

OPLIBRIS adressera une lettre recommandée au CLIENT / à la CLIENTE lui notifiant la suspension du ou des Services, voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle.

 

15.3 Réversibilité

 

Il est entendu que la réversibilité porte uniquement sur les données hébergées via l’Application OPLIBRIS. Ces données concernent les informations propres aux clients en mode hébergé.

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, OPLIBRIS s'engage à communiquer au CLIENT / à la CLIENTE les Données stockées en mode hébergé lui appartenant, dans le mois suivant la résiliation dans un format utilisé par les standards du marché.

 

Article 16 - FORCE MAJEURE

 

Outre ce qui est prévu à l’article 15.2 du présent Contrat, OPLIBRIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure, entendue comme tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux, qui l’empêcherait d’exécuter tout ou partie de ses engagements.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; Blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; Destruction des matériels ; Attaque intrusion, virus et piratage informatique ; Suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties ; Réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action d'OPLIBRIS.

 

ARTICLE 17 - IMPRÉVISION

 

Si la survenance d’évènements imprévisibles venait à compromettre l’équilibre économique, financier ou juridique du contrat, les parties conviennent que la partie affectée par cet évènement pourra demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie la renégociation du contrat et/ou sa suspension, ou sa résiliation. Cette demande devra contenir la description de l’évènement et ses conséquences et proposer de nouvelles modalités contractuelles si la renégociation est demandée.

 

Les parties disposent d’un délai de 60 jours à compter de la demande écrite pour s’accorder sur de nouvelles dispositions contractuelles. Pendant ce délai, la partie affectée par l’évènement imprévisible, sous réserve qu’elle en ait informé l’autre partie, pourra suspendre l’exécution de ses obligations moyennant le respect d’un préavis de 15 jours à compter de sa demande.

 

A défaut d’accord entre les parties, la partie qui aura invoqué la présente clause aura le droit de mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis. Elle devra user de cette faculté dans un délai supplémentaire de 21 jours faute de quoi le contrat continuera de s’exécuter, ou reprendra son exécution s’il avait été suspendu, sans modification aucune des conditions contractuelles.

 

Par évènement imprévisible les parties entendent notamment :

- toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative

- toute hausse significative des charges liées à l’exécution des services contractuels.

 

ARTICLE 18 - DIVERS

 

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs tels qu’indiqués par le CLIENT / la CLIENTE au sein de la Proposition commerciale et par OPLIBRIS au sein des présentes CGU. Tout changement d’adresse du CLIENT / de la CLIENTE ne sera opposable à OPLIBRIS que s’il lui a été préalablement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’OPLIBRIS, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

ARTICLE 19 - LANGUE-DROIT APPLICABLE- LITIGES

 

Les parties soumettent le Contrat au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever dans le cadre du Contrat ou de recourir à la médiation en cas d’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation. A défaut, les tribunaux du siège d'OPLIBRIS sont seuls et exclusivement compétents.

 

 

 

 

 

II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La Société coopérative d’Intérêt Collectif OPLIBRIS est l’éditrice d’un Logiciel de gestion intégré ou Progiciel conçu pour les maisons d’édition et acteurs/actrices du livre, développé à partir du logiciel ERP DOLIBARR, logiciel open source, distribuée sous licence GNU/GPL v3+[1]. 

 

 

OPLIBRIS est composé :

 

- D’un Portail privé structuré en 3 parties :

 

•           Un outil de simulation de projets (choisir ses fournisseurs, calculer les coûts et les seuils de rentabilité éditoriale, constituer une équipe projet, évaluer l’impact carbone, générer un contrat d’édition, établir un calendrier, inventorier les prix littéraires, quantifier un premier tirage, scénariser la sortie du livre…) ;

 

•           Un outil de gestion (centraliser les informations et les contacts, historiser les données, acheter/fabriquer/vendre, suivre les commandes, stocker, établir des alertes, organiser les circuits, gérer les ayants-droits, gérer les dépôts, gérer les transports, facturer et suivre les règlements, générer les pièces comptables et générer des états et des statistiques…) ;

 

•           Un outil de promotion (exporter des données vers des tiers, communiquer avec ses diffuseurs/distributeurs/libraires, suivre des actions de promotion, alimenter la vente en ligne, mise en commun avec d’autres éditeurs/éditrices de certaines données…).  

 

- D’un Portail commun aux UTILISATEURS/UTILISATRICES, comprenant un Observatoire, un Laboratoire et une Plateforme de mutualisation rendant accessibles certaines informations non confidentielles et destinées à engager des actions collectives.

 

 

Le logiciel OPLIBRIS fonctionne en mode SaaS (Software as service), directement accessible via l’Internet, moyennant la souscription d’un abonnement.

 

Le but de sa commercialisation est de mutualiser les ressources pour proposer une solution informatique simple, ergonomique, efficace, itérative et collaborative à destination des maisons d’édition et acteurs/actrices des métiers du livre. 

 

Le fonctionnement d’OPLIBRIS nécessite une connexion internet performante et fiable, aussi bien pour le débit montant que descendant.

 

Le débit influera directement sur les performances du logiciel.

 

OPLIBIRIS est accessible via tout navigateur. Il est cependant recommandé d’utiliser les versions majeures des navigateurs.

 

Conditions et tarification :

 

• Accès à la plateforme OPLIBRIS, pour un ADMINISTRATEUR/ADMINISTRATRICE et par marque éditoriale, pour un nombre illimité d’UTILISATEURS/UTILISATRICES, et sans limitation du volume de stockage des données du CLIENT / de la CLIENTE.

Tarification graduelle indexée sur la C.A à N-1 (tarification 2024/25) :

CA annuel en € HT du CLIENT / de la CLIENTE
< 25.000 € : 55,00 € HT/mois
De 25.000 à 75.000 € : 69,00 € HT/mois
De 75.001 € à 250.000 € : 86,00 € HT/mois
De 250.001 € à 500.000 € : 149,00 HT/mois
> 500.000 € : SUR DEVIS

 

• Aide à la mise en place de l’outil, comprenant 10h de formation en distanciel et en mini-groupe et 2h d’assistance technique : 200 € HT (forfaitaire)

 

•   Assistance technique pour l’utilisation du logiciel (hotline et traitement des tickets) : 7,5 € HT / 15 min.

 

•   Durée d’engagement : Engagement minimum de 12 mois, renouvelé automatiquement lors de la survenance du terme initial par tacite reconduction et résiliable moyennant un préavis d’un mois.

 

 

 

 

III - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN APPLICATION DU REGLEMENT EUROPEEN 2016/679 DU 27 AVRIL 2016

 

Le règlement européen 2016/679 du Parlement et du Conseil (ci-après « le Règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD » du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les parties ont donc convenu de définir les conditions et modalités relatives à la protection des données personnelles ainsi qu'il suit :

 

ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

OPLIBRIS et le CLIENT / la CLIENTE respecteront les engagements prévus par les présentes et s'assureront de leur respect par leur personnel permanent ou temporaire.

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations telles que définies ci-dessus, OPLIBRIS est susceptible de traiter des Données personnelles au sens de la Réglementation relatives au CLIENT / à la CLIENTE, aux UTILISATEURS/UTILISATRICES, aux prospects. A ce titre, OPLIBRIS est Responsable de Traitement pour son propre compte.

Le CLIENT / La CLIENTE demeure seul.e responsable du traitement, au sens de la Règlementation, des Données personnelles de ses client.es et/ou employé.es, dans l’exercice de son activité professionnelle et qu'il/elle peut être conduit.e à fournir à OPLIBRIS. Dans ce cas, OPLIBRIS est sous-traitant au sens de la Réglementation.      

 

Dans le cadre du Contrat, OPLIBRIS fournit des Applications structurellement respectueuses des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des Données personnelles assurant que seules les Données pertinentes telles que définies par le CLIENT / la CLIENTE sont traitées au sein des Applications pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des personnes ayant à en connaître.

OPLIBRIS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT / la CLIENTE ou via les Applications, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de Données sur un réseau tout comme toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens du Contrat.

OPLIBRIS s'engage à s'abstenir d'exploiter ou d’utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d'information du CLIENT / de la CLIENTE à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d'une donnée personnelle correspondra strictement à l'exécution des finalités stipulées ci-après, dans le cadre de l'utilisation des Applications concédée par OPLIBRIS.

 

OBLIGATIONS d'OPLIBRIS

 

OPLIBRIS s'engage à :

•         Respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des Données personnelles (savoir le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016),
•         Traiter de telles Données conformément aux finalités ci-après listées, ainsi qu’il est autorisé ou exigé par la loi,
•         Prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel,
•         Garder confidentielles les Données à caractère personnel et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées,
•         À n'effectuer de transfert de Données personnelles hors du territoire de l'Union Européenne qu'avec l'accord préalable du CLIENT / de la CLIENTE et dans un cadre sécurisé conformément à la Réglementation applicable c'est-à-dire vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.

 

OBLIGATIONS du CLIENT / de la CLIENTE

 

Le CLIENT / La CLIENTE a défini sous sa responsabilité les finalités de traitements des données confiées à OPLIBRIS.

 

Les Services fournis par OPLIBRIS et décrits au Contrat ont pour seules finalités :

 

•         finalité 1 : la gestion de la relation contractuelle 
•         finalité 2 : la maintenance et le support des Applications
•         finalité 3 : la formation du CLIENT / de la CLIENTE et des UTILISATEURS/UTILISATRICES à l'utilisation des Applications
•         finalité 4 : l'hébergement de bases de Données et des Applications
•         finalité 5 : la fourniture de services en ligne
•         finalité 6 : la prospection commerciale

•          finalité 7 : l’élaboration de statistiques agrégées
•          finalité 8 : l’enrichissement de l’étage commun de l’Application

 

CATEGORIES DE PERSONNES DONT LES DONNEES VONT FAIRE L’OBJET D’UN TRAITEMENT PAR OPLIBRIS

 

•         CLIENT/CLIENTE et UTILISATEURS/UTILISATRICES
•         Clients finaux du CLIENT / de la CLIENTE

 

CATEGORIES DE DONNEES :

 

Les Données personnelles qu’OPLIBRIS sera amené à traiter au sens de la Réglementation relèvent des catégories relatives :

 

•         à l'état civil des personnes : nom, prénom…
•         aux adresses postale, électronique, professionnelle, coordonnées téléphoniques
•         aux informations économiques et financières : données bancaires, revenus, situation financière ...
•         aux données de connexion
•         aux informations techniques relatives aux appels des UTILISATEURS/UTILISATRICES liés à l’utilisation des services (date, heure et durée de l’appel).

 

Il appartient au CLIENT / à la CLIENTE, en tant que responsable du traitement, de recueillir le consentement de ses UTILISATEURS/UTILISATRICES et de ses client.es et de leur fournir toute information sur le traitement des données au moment de leur collecte.

Il est rappelé que le CLIENT / la CLIENTE est le seul responsable de l'origine et du contenu des Données qu'il collecte directement ou via l'utilisation de l’Application OPLIBRIS et qui sont traitées lors de l'exécution du Contrat.

 

Le CLIENT / La CLIENTE conserve la responsabilité de sa base de données.

 

Il est expressément convenu que durant la fourniture des Services d’OPLIBRIS et en cas de traitement de données personnelles, OPLIBRIS agit uniquement :

 

•         pour le compte et sur instruction du CLIENT / de la CLIENTE, étant entendu que le Contrat et l'utilisation des Solutions logicielles conformément à leur Documentation constituent les instructions documentées du CLIENT / de la CLIENTE,

 

•         aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées aux présentes.

 

DURÉES DE CONSERVATIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

1. Les Données à caractère personnel, afférentes exclusivement à la personne du CLIENT / de la CLIENTE lui-même recueillies par OPLIBRIS au titre du Contrat ou qui le seront ultérieurement et dont le traitement a pour finalité la gestion de la relation commerciale, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication que pour les seules nécessités de gestion de la relation commerciale, d’actions commerciales ou d’élaboration de statistiques commerciales, d’animation et de prospection.

 

Ces Données sont conservées pour la durée des relations contractuelles augmentée de trois années à compter de la fin de la relation commerciale avec le CLIENT / la CLIENTE.

 

 

2. Les Données à caractère personnel collectées par le CLIENT / la CLIENTE, Responsable de traitement au sens de la Réglementation, notamment via l'utilisation des Applications auxquelles OPLIBRIS peut avoir accès lors de l'exécution du Contrat dans le cadre des finalités ci-après, seront conservées pour la seule durée de chaque intervention :

 

•         finalité 2 : la maintenance et le support des Applications, pour la durée des interventions de maintenance.
•         finalité 3 : la formation du CLIENT / de la CLIENTE et des UTILISATEURS/UTILISATRICES à l'utilisation des Application, pour la durée des sessions de formation.

 

3. Les Données à caractère personnel collectées par le CLIENT / la CLIENTE, Responsable de traitement au sens de la Réglementation, notamment via l'utilisation des Applications auxquelles OPLIBRIS peut avoir accès lors de l'exécution du Contrat dans le cadre des finalités ci-après seront conservées pour la seule durée de l'hébergement convenue au Contrat :

 

•         finalité 4: l'hébergement de bases de Données et des Applications
•         finalité 5 : la fourniture de services en ligne

 

4. Les Données à caractère personnel, afférentes exclusivement à la personne du CLIENT / de la CLIENTE lui-même recueillies par OPLIBRIS au titre du Contrat ou qui le seront ultérieurement et dont le traitement a pour finalité soit l’analyse et/ou l’élaboration de statistiques agrégées d’observation (finalité 7), soit l’enrichissement de l’Etage commun (finalité 8) seront conservées pendant l’opération d’anonymisation qui consiste à supprimer tout caractère identifiant à un ensemble de données.

 

L’anonymisation est donc irréversible de la perte du caractère identifiable d’individus.

 

5.Toute prorogation de la durée de conservation des Données confiées à OPLIBRIS fera l'objet d'une demande expresse et écrite du CLIENT / de la CLIENTE.

 

6. A la demande du CLIENT / de la CLIENTE et en toute hypothèse à l'expiration des durées mentionnées ci-dessus, OPLIBRIS s'engage à supprimer ses accès aux Données personnelles et à détruire les Données en sa possession à moins que la règlementation applicable n'exige la conservation desdites données sur une durée plus longue.

 

 

SECURITE DES DONNEES

 

Conformément aux dispositions de l'article 32 du Règlement européen 2016/679, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le CLIENT / la CLIENTE et OPLIBRIS reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

 

OPLIBRIS tient à la disposition du CLIENT / de la CLIENTE sur demande écrite de ce dernier la liste détaillée des mesures et moyens de sécurité qu'il a mis en œuvre.

 

SOUS-TRAITANCE

 

Le CLIENT / La CLIENTE déclare accepter qu'OPLIBRIS sous-traite l'exécution du Contrat à l'une quelconque des sociétés de son choix.

OPLIBRIS pourra faire appel à tout autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifique sous réserve d'en informer au préalable le CLIENT / la CLIENTE.

Il s'engage à ce que chacun de ses sous-traitants présentent, conformément aux instructions du CLIENT / de la CLIENTE, les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Il s'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants le respect des obligations du présent Contrat.

OPLIBRIS restera responsable vis-à-vis du CLIENT / de la CLIENTE de l'exécution de ses obligations contractuelles résultant des présentes.

OPLIBRIS s'engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :

•         établis dans un pays de l'Union Européenne ou,
•         établis dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou,
•         disposant de garanties appropriées en application de l'article 46 du Règlement européen.

 

La liste des sous-traitants est tenue à la disposition du CLIENT / de la CLIENTE sur demande écrite de celui-ci.

OPLIBRIS s'engage à informer le CLIENT / la CLIENTE de l'ajout ou de changement de sous-traitant par courrier postal ou électronique dans les plus brefs délais. Le CLIENT / La CLIENTE formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse du CLIENT / de la CLIENTE dans ce délai, le CLIENT / la CLIENTE reconnaît avoir ainsi autorisé ledit sous-traitant.

OPLIBRIS apportera au CLIENT / à la CLIENTE toute information permettant d'établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la Réglementation. Dans tous les cas les parties s'engagent à échanger de bonne foi afin de permettre la poursuite de leurs relations.

 

CONTRÔLE ET AUDIT

 

Le CLIENT / La CLIENTE sera à même de procéder à des contrôles et audits de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des Données personnelles pendant tout le temps de leur conservation par OPLIBRIS, tous traitements confondus, et sous réserve du respect des conditions suivantes :

•         Le CLIENT / La CLIENTE formulera une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant les motifs et les justifications documentés de sa demande,
•         Le périmètre de l'audit sera strictement limité à la sécurité du système d'information directement lié au processus du traitement des Données personnelles confiées à OPLIBRIS par le CLIENT / la CLIENTE,
•         La durée de l'audit n'excédera pas UN (1) jour au sein des locaux d'OPLIBRIS,
•         Le CLIENT / La CLIENTE supportera tous frais liés à l'audit,
•         L'audit sera réalisé directement par le personnel du CLIENT / de la CLIENTE ou par un tiers auditeur sous réserve que ce dernier n'exerce pas une activité concurrente à celle d'OPLIBRIS et qu'il ait été agréé par OPLIBRIS,
•         Tout intervenant diligenté pour réaliser cet audit souscrira formellement et préalablement à son intervention à l'égard d'OPLIBRIS un engagement de confidentialité et de non-divulgation des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa mission d'audit.

 

OPLIBRIS fera en sorte que l'audit soit conduit dans des conditions satisfaisantes et le CLIENT / la CLIENTE s'engage à ce que la conduite de l'audit ne perturbe ni l'exécution du Contrat ni l'activité d'OPLIBRIS.

Le rapport d'audit sera mis à la disposition d'OPLIBRIS avant d'être finalisé afin qu'OPLIBRIS puisse y apporter ses observations lesquelles devront apparaître dans le rapport final.

Le rapport final sera adressé à OPLIBRIS et fera l'objet d'un examen lors d'une réunion entre les parties. Si le rapport final révèle des manquements aux engagements pris au titre de l'exécution du Contrat, OPLIBRIS proposera un plan d'actions correctives dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter du jour de la réunion entre les parties.

L’audit ne pourra être réalisé qu'une seule fois au cours de la période initiale du Contrat puis au cours de chaque période renouvelée, sauf en cas de changement de circonstance ou de survenance d'un évènement légitimant sa mise en œuvre.

 

 

 

 

COOPÉRATION

 

OPLIBRIS s'engage à coopérer avec le CLIENT / la CLIENTE et à l'aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation qui incombent à ce dernier de par sa qualité de Responsable de traitement, notamment pour la réalisation d'analyses d'impact et des consultations préalables de l'autorité de contrôle. Sur demande écrite du CLIENT / de la CLIENTE, OPLIBRIS lui fournira à ce titre toute information utile en sa possession.

En outre, OPLIBRIS s'engage à adresser au CLIENT / à la CLIENTE dans les meilleurs délais après réception toute demande de quelque nature qu'elle soit, émanant de la/les personne(s) physique(s) concernée(s) par le traitement de ses données personnelles réalisé dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Il appartient au CLIENT / à la CLIENTE, de par sa qualité de seul Responsable de traitement, d'apporter la réponse à la personne concernée, OPLIBRIS s'engageant dans la mesure du possible à aider le CLIENT / la CLIENTE à respecter son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.

 

NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES

 

OPLIBRIS notifiera au CLIENT / à la CLIENTE toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique à l'adresse suivante indiquée par le CLIENT / la CLIENTE. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT / à la CLIENTE, Responsable de traitement si nécessaire de notifier cette violation à l'autorité compétente.

S'agissant des informations le concernant directement, le CLIENT / la CLIENTE dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l'adresse suivante : support@oplibris.org

Lesdits droits pourront être exercés dans les conditions prévues par les articles 16 et suivants du Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données.

 

 

 

IV - LICENCE LGPL v2.1

Version 2.1, February 1999

 

 

 

Copyright (C) 1991, 1999 Free Software Foundation, Inc.https://fsf.org/

Everyone is permitted to copy and distribute verbatim copies of this license document, but changing it is not allowed.

Preamble

The licenses for most software are designed to take away your freedom to share and change it. By contrast, the GNU General Public Licenses are intended to guarantee your freedom to share and change free software--to make sure the software is free for all its users.

This license, the Lesser General Public License, applies to some specially designated software packages--typically libraries--of the Free Software Foundation and other authors who decide to use it. You can use it too, but we suggest you first think carefully about whether this license or the ordinary General Public License is the better strategy to use in any particular case, based on the explanations below.

When we speak of free software, we are referring to freedom of use, not price. Our General Public Licenses are designed to make sure that you have the freedom to distribute copies of free software (and charge for this service if you wish); that you receive source code or can get it if you want it; that you can change the software and use pieces of it in new free programs; and that you are informed that you can do these things.

To protect your rights, we need to make restrictions that forbid distributors to deny you these rights or to ask you to surrender these rights. These restrictions translate to certain responsibilities for you if you distribute copies of the library or if you modify it.

For example, if you distribute copies of the library, whether gratis or for a fee, you must give the recipients all the rights that we gave you. You must make sure that they, too, receive or can get the source code. If you link other code with the library, you must provide complete object files to the recipients, so that they can relink them with the library after making changes to the library and recompiling it. And you must show them these terms so they know their rights.

We protect your rights with a two-step method: (1) we copyright the library, and (2) we offer you this license, which gives you legal permission to copy, distribute and/or modify the library.

To protect each distributor, we want to make it very clear that there is no warranty for the free library. Also, if the library is modified by someone else and passed on, the recipients should know that what they have is not the original version, so that the original author's reputation will not be affected by problems that might be introduced by others.

Finally, software patents pose a constant threat to the existence of any free program. We wish to make sure that a company cannot effectively restrict the users of a free program by obtaining a restrictive license from a patent holder. Therefore, we insist that any patent license obtained for a version of the library must be consistent with the full freedom of use specified in this license.

Most GNU software, including some libraries, is covered by the ordinary GNU General Public License. This license, the GNU Lesser General Public License, applies to certain designated libraries, and is quite different from the ordinary General Public License. We use this license for certain libraries in order to permit linking those libraries into non-free programs.

When a program is linked with a library, whether statically or using a shared library, the combination of the two is legally speaking a combined work, a derivative of the original library. The ordinary General Public License therefore permits such linking only if the entire combination fits its criteria of freedom. The Lesser General Public License permits more lax criteria for linking other code with the library.

We call this license the "Lesser" General Public License because it does Less to protect the user's freedom than the ordinary General Public License. It also provides other free software developers Less of an advantage over competing non-free programs. These disadvantages are the reason we use the ordinary General Public License for many libraries. However, the Lesser license provides advantages in certain special circumstances.

For example, on rare occasions, there may be a special need to encourage the widest possible use of a certain library, so that it becomes a de-facto standard. To achieve this, non-free programs must be allowed to use the library. A more frequent case is that a free library does the same job as widely used non-free libraries. In this case, there is little to gain by limiting the free library to free software only, so we use the Lesser General Public License.

In other cases, permission to use a particular library in non-free programs enables a greater number of people to use a large body of free software. For example, permission to use the GNU C Library in non-free programs enables many more people to use the whole GNU operating system, as well as its variant, the GNU/Linux operating system.

Although the Lesser General Public License is Less protective of the users' freedom, it does ensure that the user of a program that is linked with the Library has the freedom and the wherewithal to run that program using a modified version of the Library.

The precise terms and conditions for copying, distribution and modification follow. Pay close attention to the difference between a "work based on the library" and a "work that uses the library". The former contains code derived from the library, whereas the latter must be combined with the library in order to run.

TERMS AND CONDITIONS FOR COPYING, DISTRIBUTION AND MODIFICATION

0. This License Agreement applies to any software library or other program which contains a notice placed by the copyright holder or other authorized party saying it may be distributed under the terms of this Lesser General Public License (also called "this License"). Each licensee is addressed as "you".

A "library" means a collection of software functions and/or data prepared so as to be conveniently linked with application programs (which use some of those functions and data) to form executables.

The "Library", below, refers to any such software library or work which has been distributed under these terms. A "work based on the Library" means either the Library or any derivative work under copyright law: that is to say, a work containing the Library or a portion of it, either verbatim or with modifications and/or translated straightforwardly into another language. (Hereinafter, translation is included without limitation in the term "modification".)

"Source code" for a work means the preferred form of the work for making modifications to it. For a library, complete source code means all the source code for all modules it contains, plus any associated interface definition files, plus the scripts used to control compilation and installation of the library.

Activities other than copying, distribution and modification are not covered by this License; they are outside its scope. The act of running a program using the Library is not restricted, and output from such a program is covered only if its contents constitute a work based on the Library (independent of the use of the Library in a tool for writing it). Whether that is true depends on what the Library does and what the program that uses the Library does.

1. You may copy and distribute verbatim copies of the Library's complete source code as you receive it, in any medium, provided that you conspicuously and appropriately publish on each copy an appropriate copyright notice and disclaimer of warranty; keep intact all the notices that refer to this License and to the absence of any warranty; and distribute a copy of this License along with the Library.

You may charge a fee for the physical act of transferring a copy, and you may at your option offer warranty protection in exchange for a fee.

2. You may modify your copy or copies of the Library or any portion of it, thus forming a work based on the Library, and copy and distribute such modifications or work under the terms of Section 1 above, provided that you also meet all of these conditions:

•           a) The modified work must itself be a software library.
•           b) You must cause the files modified to carry prominent notices stating that you changed the files and the date of any change.
•           c) You must cause the whole of the work to be licensed at no charge to all third parties under the terms of this License.
•           d) If a facility in the modified Library refers to a function or a table of data to be supplied by an application program that uses the facility, other than as an argument passed when the facility is invoked, then you must make a good faith effort to ensure that, in the event an application does not supply such function or table, the facility still operates, and performs whatever part of its purpose remains meaningful.

(For example, a function in a library to compute square roots has a purpose that is entirely well-defined independent of the application. Therefore, Subsection 2d requires that any application-supplied function or table used by this function must be optional: if the application does not supply it, the square root function must still compute square roots.)

These requirements apply to the modified work as a whole. If identifiable sections of that work are not derived from the Library, and can be reasonably considered independent and separate works in themselves, then this License, and its terms, do not apply to those sections when you distribute them as separate works. But when you distribute the same sections as part of a whole which is a work based on the Library, the distribution of the whole must be on the terms of this License, whose permissions for other licensees extend to the entire whole, and thus to each and every part regardless of who wrote it.

Thus, it is not the intent of this section to claim rights or contest your rights to work written entirely by you; rather, the intent is to exercise the right to control the distribution of derivative or collective works based on the Library.

In addition, mere aggregation of another work not based on the Library with the Library (or with a work based on the Library) on a volume of a storage or distribution medium does not bring the other work under the scope of this License.

3. You may opt to apply the terms of the ordinary GNU General Public License instead of this License to a given copy of the Library. To do this, you must alter all the notices that refer to this License, so that they refer to the ordinary GNU General Public License, version 2, instead of to this License. (If a newer version than version 2 of the ordinary GNU General Public License has appeared, then you can specify that version instead if you wish.) Do not make any other change in these notices.

Once this change is made in a given copy, it is irreversible for that copy, so the ordinary GNU General Public License applies to all subsequent copies and derivative works made from that copy.

This option is useful when you wish to copy part of the code of the Library into a program that is not a library.

4. You may copy and distribute the Library (or a portion or derivative of it, under Section 2) in object code or executable form under the terms of Sections 1 and 2 above provided that you accompany it with the complete corresponding machine-readable source code, which must be distributed under the terms of Sections 1 and 2 above on a medium customarily used for software interchange.

If distribution of object code is made by offering access to copy from a designated place, then offering equivalent access to copy the source code from the same place satisfies the requirement to distribute the source code, even though third parties are not compelled to copy the source along with the object code.

5. A program that contains no derivative of any portion of the Library, but is designed to work with the Library by being compiled or linked with it, is called a "work that uses the Library". Such a work, in isolation, is not a derivative work of the Library, and therefore falls outside the scope of this License.

However, linking a "work that uses the Library" with the Library creates an executable that is a derivative of the Library (because it contains portions of the Library), rather than a "work that uses the library". The executable is therefore covered by this License. Section 6 states terms for distribution of such executables.

When a "work that uses the Library" uses material from a header file that is part of the Library, the object code for the work may be a derivative work of the Library even though the source code is not. Whether this is true is especially significant if the work can be linked without the Library, or if the work is itself a library. The threshold for this to be true is not precisely defined by law.

If such an object file uses only numerical parameters, data structure layouts and accessors, and small macros and small inline functions (ten lines or less in length), then the use of the object file is unrestricted, regardless of whether it is legally a derivative work. (Executables containing this object code plus portions of the Library will still fall under Section 6.)

Otherwise, if the work is a derivative of the Library, you may distribute the object code for the work under the terms of Section 6. Any executables containing that work also fall under Section 6, whether or not they are linked directly with the Library itself.

6. As an exception to the Sections above, you may also combine or link a "work that uses the Library" with the Library to produce a work containing portions of the Library, and distribute that work under terms of your choice, provided that the terms permit modification of the work for the customer's own use and reverse engineering for debugging such modifications.

You must give prominent notice with each copy of the work that the Library is used in it and that the Library and its use are covered by this License. You must supply a copy of this License. If the work during execution displays copyright notices, you must include the copyright notice for the Library among them, as well as a reference directing the user to the copy of this License. Also, you must do one of these things:

•           a) Accompany the work with the complete corresponding machine-readable source code for the Library including whatever changes were used in the work (which must be distributed under Sections 1 and 2 above); and, if the work is an executable linked with the Library, with the complete machine-readable "work that uses the Library", as object code and/or source code, so that the user can modify the Library and then relink to produce a modified executable containing the modified Library. (It is understood that the user who changes the contents of definitions files in the Library will not necessarily be able to recompile the application to use the modified definitions.)
•           b) Use a suitable shared library mechanism for linking with the Library. A suitable mechanism is one that (1) uses at run time a copy of the library already present on the user's computer system, rather than copying library functions into the executable, and (2) will operate properly with a modified version of the library, if the user installs one, as long as the modified version is interface-compatible with the version that the work was made with.
•           c) Accompany the work with a written offer, valid for at least three years, to give the same user the materials specified in Subsection 6a, above, for a charge no more than the cost of performing this distribution.
•           d) If distribution of the work is made by offering access to copy from a designated place, offer equivalent access to copy the above specified materials from the same place.
•           e) Verify that the user has already received a copy of these materials or that you have already sent this user a copy.

For an executable, the required form of the "work that uses the Library" must include any data and utility programs needed for reproducing the executable from it. However, as a special exception, the materials to be distributed need not include anything that is normally distributed (in either source or binary form) with the major components (compiler, kernel, and so on) of the operating system on which the executable runs, unless that component itself accompanies the executable.

It may happen that this requirement contradicts the license restrictions of other proprietary libraries that do not normally accompany the operating system. Such a contradiction means you cannot use both them and the Library together in an executable that you distribute.

7. You may place library facilities that are a work based on the Library side-by-side in a single library together with other library facilities not covered by this License, and distribute such a combined library, provided that the separate distribution of the work based on the Library and of the other library facilities is otherwise permitted, and provided that you do these two things:

•           a) Accompany the combined library with a copy of the same work based on the Library, uncombined with any other library facilities. This must be distributed under the terms of the Sections above.
•           b) Give prominent notice with the combined library of the fact that part of it is a work based on the Library, and explaining where to find the accompanying uncombined form of the same work.

8. You may not copy, modify, sublicense, link with, or distribute the Library except as expressly provided under this License. Any attempt otherwise to copy, modify, sublicense, link with, or distribute the Library is void, and will automatically terminate your rights under this License. However, parties who have received copies, or rights, from you under this License will not have their licenses terminated so long as such parties remain in full compliance.

9. You are not required to accept this License, since you have not signed it. However, nothing else grants you permission to modify or distribute the Library or its derivative works. These actions are prohibited by law if you do not accept this License. Therefore, by modifying or distributing the Library (or any work based on the Library), you indicate your acceptance of this License to do so, and all its terms and conditions for copying, distributing or modifying the Library or works based on it.

10. Each time you redistribute the Library (or any work based on the Library), the recipient automatically receives a license from the original licensor to copy, distribute, link with or modify the Library subject to these terms and conditions. You may not impose any further restrictions on the recipients' exercise of the rights granted herein. You are not responsible for enforcing compliance by third parties with this License.

11. If, as a consequence of a court judgment or allegation of patent infringement or for any other reason (not limited to patent issues), conditions are imposed on you (whether by court order, agreement or otherwise) that contradict the conditions of this License, they do not excuse you from the conditions of this License. If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously your obligations under this License and any other pertinent obligations, then as a consequence you may not distribute the Library at all. For example, if a patent license would not permit royalty-free redistribution of the Library by all those who receive copies directly or indirectly through you, then the only way you could satisfy both it and this License would be to refrain entirely from distribution of the Library.

If any portion of this section is held invalid or unenforceable under any particular circumstance, the balance of the section is intended to apply, and the section as a whole is intended to apply in other circumstances.

It is not the purpose of this section to induce you to infringe any patents or other property right claims or to contest validity of any such claims; this section has the sole purpose of protecting the integrity of the free software distribution system which is implemented by public license practices. Many people have made generous contributions to the wide range of software distributed through that system in reliance on consistent application of that system; it is up to the author/donor to decide if he or she is willing to distribute software through any other system and a licensee cannot impose that choice.

This section is intended to make thoroughly clear what is believed to be a consequence of the rest of this License.

12. If the distribution and/or use of the Library is restricted in certain countries either by patents or by copyrighted interfaces, the original copyright holder who places the Library under this License may add an explicit geographical distribution limitation excluding those countries, so that distribution is permitted only in or among countries not thus excluded. In such case, this License incorporates the limitation as if written in the body of this License.

13. The Free Software Foundation may publish revised and/or new versions of the Lesser General Public License from time to time. Such new versions will be similar in spirit to the present version, but may differ in detail to address new problems or concerns.

Each version is given a distinguishing version number. If the Library specifies a version number of this License which applies to it and "any later version", you have the option of following the terms and conditions either of that version or of any later version published by the Free Software Foundation. If the Library does not specify a license version number, you may choose any version ever published by the Free Software Foundation.

14. If you wish to incorporate parts of the Library into other free programs whose distribution conditions are incompatible with these, write to the author to ask for permission. For software which is copyrighted by the Free Software Foundation, write to the Free Software Foundation; we sometimes make exceptions for this. Our decision will be guided by the two goals of preserving the free status of all derivatives of our free software and of promoting the sharing and reuse of software generally.

NO WARRANTY

15. BECAUSE THE LIBRARY IS LICENSED FREE OF CHARGE, THERE IS NO WARRANTY FOR THE LIBRARY, TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW. EXCEPT WHEN OTHERWISE STATED IN WRITING THE COPYRIGHT HOLDERS AND/OR OTHER PARTIES PROVIDE THE LIBRARY "AS IS" WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EITHER EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. THE ENTIRE RISK AS TO THE QUALITY AND PERFORMANCE OF THE LIBRARY IS WITH YOU. SHOULD THE LIBRARY PROVE DEFECTIVE, YOU ASSUME THE COST OF ALL NECESSARY SERVICING, REPAIR OR CORRECTION.

16. IN NO EVENT UNLESS REQUIRED BY APPLICABLE LAW OR AGREED TO IN WRITING WILL ANY COPYRIGHT HOLDER, OR ANY OTHER PARTY WHO MAY MODIFY AND/OR REDISTRIBUTE THE LIBRARY AS PERMITTED ABOVE, BE LIABLE TO YOU FOR DAMAGES, INCLUDING ANY GENERAL, SPECIAL, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES ARISING OUT OF THE USE OR INABILITY TO USE THE LIBRARY (INCLUDING BUT NOT LIMITED TO LOSS OF DATA OR DATA BEING RENDERED INACCURATE OR LOSSES SUSTAINED BY YOU OR THIRD PARTIES OR A FAILURE OF THE LIBRARY TO OPERATE WITH ANY OTHER SOFTWARE), EVEN IF SUCH HOLDER OR OTHER PARTY HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

 

V - LICENCE GPL v. 3

GNU GENERAL PUBLIC LICENSE

Version 3, 29 June 2007

 

Copyright © 2007 Free Software Foundation, Inc. <https://fsf.org/>

Everyone is permitted to copy and distribute verbatim copies of this license document, but changing it is not allowed.

Preamble

The GNU General Public License is a free, copyleft license for software and other kinds of works.

The licenses for most software and other practical works are designed to take away your freedom to share and change the works. By contrast, the GNU General Public License is intended to guarantee your freedom to share and change all versions of a program--to make sure it remains free software for all its users. We, the Free Software Foundation, use the GNU General Public License for most of our software; it applies also to any other work released this way by its authors. You can apply it to your programs, too.

When we speak of free software, we are referring to freedom, not price. Our General Public Licenses are designed to make sure that you have the freedom to distribute copies of free software (and charge for them if you wish), that you receive source code or can get it if you want it, that you can change the software or use pieces of it in new free programs, and that you know you can do these things.

To protect your rights, we need to prevent others from denying you these rights or asking you to surrender the rights. Therefore, you have certain responsibilities if you distribute copies of the software, or if you modify it: responsibilities to respect the freedom of others.

For example, if you distribute copies of such a program, whether gratis or for a fee, you must pass on to the recipients the same freedoms that you received. You must make sure that they, too, receive or can get the source code. And you must show them these terms so they know their rights.

Developers that use the GNU GPL protect your rights with two steps: (1) assert copyright on the software, and (2) offer you this License giving you legal permission to copy, distribute and/or modify it.

For the developers' and authors' protection, the GPL clearly explains that there is no warranty for this free software. For both users' and authors' sake, the GPL requires that modified versions be marked as changed, so that their problems will not be attributed erroneously to authors of previous versions.

Some devices are designed to deny users access to install or run modified versions of the software inside them, although the manufacturer can do so. This is fundamentally incompatible with the aim of protecting users' freedom to change the software. The systematic pattern of such abuse occurs in the area of products for individuals to use, which is precisely where it is most unacceptable. Therefore, we have designed this version of the GPL to prohibit the practice for those products. If such problems arise substantially in other domains, we stand ready to extend this provision to those domains in future versions of the GPL, as needed to protect the freedom of users.

Finally, every program is threatened constantly by software patents. States should not allow patents to restrict development and use of software on general-purpose computers, but in those that do, we wish to avoid the special danger that patents applied to a free program could make it effectively proprietary. To prevent this, the GPL assures that patents cannot be used to render the program non-free.

The precise terms and conditions for copying, distribution and modification follow.

TERMS AND CONDITIONS

0. Definitions.

“This License” refers to version 3 of the GNU General Public License.

“Copyright” also means copyright-like laws that apply to other kinds of works, such as semiconductor masks.

“The Program” refers to any copyrightable work licensed under this License. Each licensee is addressed as “you”. “Licensees” and “recipients” may be individuals or organizations.

To “modify” a work means to copy from or adapt all or part of the work in a fashion requiring copyright permission, other than the making of an exact copy. The resulting work is called a “modified version” of the earlier work or a work “based on” the earlier work.

A “covered work” means either the unmodified Program or a work based on the Program.

To “propagate” a work means to do anything with it that, without permission, would make you directly or secondarily liable for infringement under applicable copyright law, except executing it on a computer or modifying a private copy. Propagation includes copying, distribution (with or without modification), making available to the public, and in some countries other activities as well.

To “convey” a work means any kind of propagation that enables other parties to make or receive copies. Mere interaction with a user through a computer network, with no transfer of a copy, is not conveying.

An interactive user interface displays “Appropriate Legal Notices” to the extent that it includes a convenient and prominently visible feature that (1) displays an appropriate copyright notice, and (2) tells the user that there is no warranty for the work (except to the extent that warranties are provided), that licensees may convey the work under this License, and how to view a copy of this License. If the interface presents a list of user commands or options, such as a menu, a prominent item in the list meets this criterion.

1. Source Code.

The “source code” for a work means the preferred form of the work for making modifications to it. “Object code” means any non-source form of a work.

A “Standard Interface” means an interface that either is an official standard defined by a recognized standards body, or, in the case of interfaces specified for a particular programming language, one that is widely used among developers working in that language.

The “System Libraries” of an executable work include anything, other than the work as a whole, that (a) is included in the normal form of packaging a Major Component, but which is not part of that Major Component, and (b) serves only to enable use of the work with that Major Component, or to implement a Standard Interface for which an implementation is available to the public in source code form. A “Major Component”, in this context, means a major essential component (kernel, window system, and so on) of the specific operating system (if any) on which the executable work runs, or a compiler used to produce the work, or an object code interpreter used to run it.

The “Corresponding Source” for a work in object code form means all the source code needed to generate, install, and (for an executable work) run the object code and to modify the work, including scripts to control those activities. However, it does not include the work's System Libraries, or general-purpose tools or generally available free programs which are used unmodified in performing those activities but which are not part of the work. For example, Corresponding Source includes interface definition files associated with source files for the work, and the source code for shared libraries and dynamically linked subprograms that the work is specifically designed to require, such as by intimate data communication or control flow between those subprograms and other parts of the work.

The Corresponding Source need not include anything that users can regenerate automatically from other parts of the Corresponding Source.

The Corresponding Source for a work in source code form is that same work.

2. Basic Permissions.

All rights granted under this License are granted for the term of copyright on the Program, and are irrevocable provided the stated conditions are met. This License explicitly affirms your unlimited permission to run the unmodified Program. The output from running a covered work is covered by this License only if the output, given its content, constitutes a covered work. This License acknowledges your rights of fair use or other equivalent, as provided by copyright law.

You may make, run and propagate covered works that you do not convey, without conditions so long as your license otherwise remains in force. You may convey covered works to others for the sole purpose of having them make modifications exclusively for you, or provide you with facilities for running those works, provided that you comply with the terms of this License in conveying all material for which you do not control copyright. Those thus making or running the covered works for you must do so exclusively on your behalf, under your direction and control, on terms that prohibit them from making any copies of your copyrighted material outside their relationship with you.

Conveying under any other circumstances is permitted solely under the conditions stated below. Sublicensing is not allowed; section 10 makes it unnecessary.

3. Protecting Users' Legal Rights From Anti-Circumvention Law.

No covered work shall be deemed part of an effective technological measure under any applicable law fulfilling obligations under article 11 of the WIPO copyright treaty adopted on 20 December 1996, or similar laws prohibiting or restricting circumvention of such measures.

When you convey a covered work, you waive any legal power to forbid circumvention of technological measures to the extent such circumvention is effected by exercising rights under this License with respect to the covered work, and you disclaim any intention to limit operation or modification of the work as a means of enforcing, against the work's users, your or third parties' legal rights to forbid circumvention of technological measures.

4. Conveying Verbatim Copies.

You may convey verbatim copies of the Program's source code as you receive it, in any medium, provided that you conspicuously and appropriately publish on each copy an appropriate copyright notice; keep intact all notices stating that this License and any non-permissive terms added in accord with section 7 apply to the code; keep intact all notices of the absence of any warranty; and give all recipients a copy of this License along with the Program.

You may charge any price or no price for each copy that you convey, and you may offer support or warranty protection for a fee.

5. Conveying Modified Source Versions.

You may convey a work based on the Program, or the modifications to produce it from the Program, in the form of source code under the terms of section 4, provided that you also meet all of these conditions:

•           a) The work must carry prominent notices stating that you modified it, and giving a relevant date.
•           b) The work must carry prominent notices stating that it is released under this License and any conditions added under section 7. This requirement modifies the requirement in section 4 to “keep intact all notices”.
•           c) You must license the entire work, as a whole, under this License to anyone who comes into possession of a copy. This License will therefore apply, along with any applicable section 7 additional terms, to the whole of the work, and all its parts, regardless of how they are packaged. This License gives no permission to license the work in any other way, but it does not invalidate such permission if you have separately received it.
•           d) If the work has interactive user interfaces, each must display Appropriate Legal Notices; however, if the Program has interactive interfaces that do not display Appropriate Legal Notices, your work need not make them do so.

A compilation of a covered work with other separate and independent works, which are not by their nature extensions of the covered work, and which are not combined with it such as to form a larger program, in or on a volume of a storage or distribution medium, is called an “aggregate” if the compilation and its resulting copyright are not used to limit the access or legal rights of the compilation's users beyond what the individual works permit. Inclusion of a covered work in an aggregate does not cause this License to apply to the other parts of the aggregate.

6. Conveying Non-Source Forms.

You may convey a covered work in object code form under the terms of sections 4 and 5, provided that you also convey the machine-readable Corresponding Source under the terms of this License, in one of these ways:

•           a) Convey the object code in, or embodied in, a physical product (including a physical distribution medium), accompanied by the Corresponding Source fixed on a durable physical medium customarily used for software interchange.
•           b) Convey the object code in, or embodied in, a physical product (including a physical distribution medium), accompanied by a written offer, valid for at least three years and valid for as long as you offer spare parts or customer support for that product model, to give anyone who possesses the object code either (1) a copy of the Corresponding Source for all the software in the product that is covered by this License, on a durable physical medium customarily used for software interchange, for a price no more than your reasonable cost of physically performing this conveying of source, or (2) access to copy the Corresponding Source from a network server at no charge.
•           c) Convey individual copies of the object code with a copy of the written offer to provide the Corresponding Source. This alternative is allowed only occasionally and noncommercially, and only if you received the object code with such an offer, in accord with subsection 6b.
•           d) Convey the object code by offering access from a designated place (gratis or for a charge), and offer equivalent access to the Corresponding Source in the same way through the same place at no further charge. You need not require recipients to copy the Corresponding Source along with the object code. If the place to copy the object code is a network server, the Corresponding Source may be on a different server (operated by you or a third party) that supports equivalent copying facilities, provided you maintain clear directions next to the object code saying where to find the Corresponding Source. Regardless of what server hosts the Corresponding Source, you remain obligated to ensure that it is available for as long as needed to satisfy these requirements.
•           e) Convey the object code using peer-to-peer transmission, provided you inform other peers where the object code and Corresponding Source of the work are being offered to the general public at no charge under subsection 6d.

A separable portion of the object code, whose source code is excluded from the Corresponding Source as a System Library, need not be included in conveying the object code work.

A “User Product” is either (1) a “consumer product”, which means any tangible personal property which is normally used for personal, family, or household purposes, or (2) anything designed or sold for incorporation into a dwelling. In determining whether a product is a consumer product, doubtful cases shall be resolved in favor of coverage. For a particular product received by a particular user, “normally used” refers to a typical or common use of that class of product, regardless of the status of the particular user or of the way in which the particular user actually uses, or expects or is expected to use, the product. A product is a consumer product regardless of whether the product has substantial commercial, industrial or non-consumer uses, unless such uses represent the only significant mode of use of the product.

“Installation Information” for a User Product means any methods, procedures, authorization keys, or other information required to install and execute modified versions of a covered work in that User Product from a modified version of its Corresponding Source. The information must suffice to ensure that the continued functioning of the modified object code is in no case prevented or interfered with solely because modification has been made.

If you convey an object code work under this section in, or with, or specifically for use in, a User Product, and the conveying occurs as part of a transaction in which the right of possession and use of the User Product is transferred to the recipient in perpetuity or for a fixed term (regardless of how the transaction is characterized), the Corresponding Source conveyed under this section must be accompanied by the Installation Information. But this requirement does not apply if neither you nor any third party retains the ability to install modified object code on the User Product (for example, the work has been installed in ROM).

The requirement to provide Installation Information does not include a requirement to continue to provide support service, warranty, or updates for a work that has been modified or installed by the recipient, or for the User Product in which it has been modified or installed. Access to a network may be denied when the modification itself materially and adversely affects the operation of the network or violates the rules and protocols for communication across the network.

Corresponding Source conveyed, and Installation Information provided, in accord with this section must be in a format that is publicly documented (and with an implementation available to the public in source code form), and must require no special password or key for unpacking, reading or copying.

7. Additional Terms.

“Additional permissions” are terms that supplement the terms of this License by making exceptions from one or more of its conditions. Additional permissions that are applicable to the entire Program shall be treated as though they were included in this License, to the extent that they are valid under applicable law. If additional permissions apply only to part of the Program, that part may be used separately under those permissions, but the entire Program remains governed by this License without regard to the additional permissions.

When you convey a copy of a covered work, you may at your option remove any additional permissions from that copy, or from any part of it. (Additional permissions may be written to require their own removal in certain cases when you modify the work.) You may place additional permissions on material, added by you to a covered work, for which you have or can give appropriate copyright permission.

Notwithstanding any other provision of this License, for material you add to a covered work, you may (if authorized by the copyright holders of that material) supplement the terms of this License with terms:

•           a) Disclaiming warranty or limiting liability differently from the terms of sections 15 and 16 of this License; or
•           b) Requiring preservation of specified reasonable legal notices or author attributions in that material or in the Appropriate Legal Notices displayed by works containing it; or
•           c) Prohibiting misrepresentation of the origin of that material, or requiring that modified versions of such material be marked in reasonable ways as different from the original version; or
•           d) Limiting the use for publicity purposes of names of licensors or authors of the material; or
•           e) Declining to grant rights under trademark law for use of some trade names, trademarks, or service marks; or
•           f) Requiring indemnification of licensors and authors of that material by anyone who conveys the material (or modified versions of it) with contractual assumptions of liability to the recipient, for any liability that these contractual assumptions directly impose on those licensors and authors.

All other non-permissive additional terms are considered “further restrictions” within the meaning of section 10. If the Program as you received it, or any part of it, contains a notice stating that it is governed by this License along with a term that is a further restriction, you may remove that term. If a license document contains a further restriction but permits relicensing or conveying under this License, you may add to a covered work material governed by the terms of that license document, provided that the further restriction does not survive such relicensing or conveying.

If you add terms to a covered work in accord with this section, you must place, in the relevant source files, a statement of the additional terms that apply to those files, or a notice indicating where to find the applicable terms.

Additional terms, permissive or non-permissive, may be stated in the form of a separately written license, or stated as exceptions; the above requirements apply either way.

8. Termination.

You may not propagate or modify a covered work except as expressly provided under this License. Any attempt otherwise to propagate or modify it is void, and will automatically terminate your rights under this License (including any patent licenses granted under the third paragraph of section 11).

However, if you cease all violation of this License, then your license from a particular copyright holder is reinstated (a) provisionally, unless and until the copyright holder explicitly and finally terminates your license, and (b) permanently, if the copyright holder fails to notify you of the violation by some reasonable means prior to 60 days after the cessation.

Moreover, your license from a particular copyright holder is reinstated permanently if the copyright holder notifies you of the violation by some reasonable means, this is the first time you have received notice of violation of this License (for any work) from that copyright holder, and you cure the violation prior to 30 days after your receipt of the notice.

Termination of your rights under this section does not terminate the licenses of parties who have received copies or rights from you under this License. If your rights have been terminated and not permanently reinstated, you do not qualify to receive new licenses for the same material under section 10.

9. Acceptance Not Required for Having Copies.

You are not required to accept this License in order to receive or run a copy of the Program. Ancillary propagation of a covered work occurring solely as a consequence of using peer-to-peer transmission to receive a copy likewise does not require acceptance. However, nothing other than this License grants you permission to propagate or modify any covered work. These actions infringe copyright if you do not accept this License. Therefore, by modifying or propagating a covered work, you indicate your acceptance of this License to do so.

10. Automatic Licensing of Downstream Recipients.

Each time you convey a covered work, the recipient automatically receives a license from the original licensors, to run, modify and propagate that work, subject to this License. You are not responsible for enforcing compliance by third parties with this License.

An “entity transaction” is a transaction transferring control of an organization, or substantially all assets of one, or subdividing an organization, or merging organizations. If propagation of a covered work results from an entity transaction, each party to that transaction who receives a copy of the work also receives whatever licenses to the work the party's predecessor in interest had or could give under the previous paragraph, plus a right to possession of the Corresponding Source of the work from the predecessor in interest, if the predecessor has it or can get it with reasonable efforts.

You may not impose any further restrictions on the exercise of the rights granted or affirmed under this License. For example, you may not impose a license fee, royalty, or other charge for exercise of rights granted under this License, and you may not initiate litigation (including a cross-claim or counterclaim in a lawsuit) alleging that any patent claim is infringed by making, using, selling, offering for sale, or importing the Program or any portion of it.

11. Patents.

A “contributor” is a copyright holder who authorizes use under this License of the Program or a work on which the Program is based. The work thus licensed is called the contributor's “contributor version”.

A contributor's “essential patent claims” are all patent claims owned or controlled by the contributor, whether already acquired or hereafter acquired, that would be infringed by some manner, permitted by this License, of making, using, or selling its contributor version, but do not include claims that would be infringed only as a consequence of further modification of the contributor version. For purposes of this definition, “control” includes the right to grant patent sublicenses in a manner consistent with the requirements of this License.

Each contributor grants you a non-exclusive, worldwide, royalty-free patent license under the contributor's essential patent claims, to make, use, sell, offer for sale, import and otherwise run, modify and propagate the contents of its contributor version.

In the following three paragraphs, a “patent license” is any express agreement or commitment, however denominated, not to enforce a patent (such as an express permission to practice a patent or covenant not to sue for patent infringement). To “grant” such a patent license to a party means to make such an agreement or commitment not to enforce a patent against the party.

If you convey a covered work, knowingly relying on a patent license, and the Corresponding Source of the work is not available for anyone to copy, free of charge and under the terms of this License, through a publicly available network server or other readily accessible means, then you must either (1) cause the Corresponding Source to be so available, or (2) arrange to deprive yourself of the benefit of the patent license for this particular work, or (3) arrange, in a manner consistent with the requirements of this License, to extend the patent license to downstream recipients. “Knowingly relying” means you have actual knowledge that, but for the patent license, your conveying the covered work in a country, or your recipient's use of the covered work in a country, would infringe one or more identifiable patents in that country that you have reason to believe are valid.

If, pursuant to or in connection with a single transaction or arrangement, you convey, or propagate by procuring conveyance of, a covered work, and grant a patent license to some of the parties receiving the covered work authorizing them to use, propagate, modify or convey a specific copy of the covered work, then the patent license you grant is automatically extended to all recipients of the covered work and works based on it.

A patent license is “discriminatory” if it does not include within the scope of its coverage, prohibits the exercise of, or is conditioned on the non-exercise of one or more of the rights that are specifically granted under this License. You may not convey a covered work if you are a party to an arrangement with a third party that is in the business of distributing software, under which you make payment to the third party based on the extent of your activity of conveying the work, and under which the third party grants, to any of the parties who would receive the covered work from you, a discriminatory patent license (a) in connection with copies of the covered work conveyed by you (or copies made from those copies), or (b) primarily for and in connection with specific products or compilations that contain the covered work, unless you entered into that arrangement, or that patent license was granted, prior to 28 March 2007.

Nothing in this License shall be construed as excluding or limiting any implied license or other defenses to infringement that may otherwise be available to you under applicable patent law.

12. No Surrender of Others' Freedom.

If conditions are imposed on you (whether by court order, agreement or otherwise) that contradict the conditions of this License, they do not excuse you from the conditions of this License. If you cannot convey a covered work so as to satisfy simultaneously your obligations under this License and any other pertinent obligations, then as a consequence you may not convey it at all. For example, if you agree to terms that obligate you to collect a royalty for further conveying from those to whom you convey the Program, the only way you could satisfy both those terms and this License would be to refrain entirely from conveying the Program.

13. Use with the GNU Affero General Public License.

Notwithstanding any other provision of this License, you have permission to link or combine any covered work with a work licensed under version 3 of the GNU Affero General Public License into a single combined work, and to convey the resulting work. The terms of this License will continue to apply to the part which is the covered work, but the special requirements of the GNU Affero General Public License, section 13, concerning interaction through a network will apply to the combination as such.

14. Revised Versions of this License.

The Free Software Foundation may publish revised and/or new versions of the GNU General Public License from time to time. Such new versions will be similar in spirit to the present version, but may differ in detail to address new problems or concerns.

Each version is given a distinguishing version number. If the Program specifies that a certain numbered version of the GNU General Public License “or any later version” applies to it, you have the option of following the terms and conditions either of that numbered version or of any later version published by the Free Software Foundation. If the Program does not specify a version number of the GNU General Public License, you may choose any version ever published by the Free Software Foundation.

If the Program specifies that a proxy can decide which future versions of the GNU General Public License can be used, that proxy's public statement of acceptance of a version permanently authorizes you to choose that version for the Program.

Later license versions may give you additional or different permissions. However, no additional obligations are imposed on any author or copyright holder as a result of your choosing to follow a later version.

15. Disclaimer of Warranty.

THERE IS NO WARRANTY FOR THE PROGRAM, TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW. EXCEPT WHEN OTHERWISE STATED IN WRITING THE COPYRIGHT HOLDERS AND/OR OTHER PARTIES PROVIDE THE PROGRAM “AS IS” WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EITHER EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. THE ENTIRE RISK AS TO THE QUALITY AND PERFORMANCE OF THE PROGRAM IS WITH YOU. SHOULD THE PROGRAM PROVE DEFECTIVE, YOU ASSUME THE COST OF ALL NECESSARY SERVICING, REPAIR OR CORRECTION.

16. Limitation of Liability.

IN NO EVENT UNLESS REQUIRED BY APPLICABLE LAW OR AGREED TO IN WRITING WILL ANY COPYRIGHT HOLDER, OR ANY OTHER PARTY WHO MODIFIES AND/OR CONVEYS THE PROGRAM AS PERMITTED ABOVE, BE LIABLE TO YOU FOR DAMAGES, INCLUDING ANY GENERAL, SPECIAL, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES ARISING OUT OF THE USE OR INABILITY TO USE THE PROGRAM (INCLUDING BUT NOT LIMITED TO LOSS OF DATA OR DATA BEING RENDERED INACCURATE OR LOSSES SUSTAINED BY YOU OR THIRD PARTIES OR A FAILURE OF THE PROGRAM TO OPERATE WITH ANY OTHER PROGRAMS), EVEN IF SUCH HOLDER OR OTHER PARTY HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

17. Interpretation of Sections 15 and 16.

If the disclaimer of warranty and limitation of liability provided above cannot be given local legal effect according to their terms, reviewing courts shall apply local law that most closely approximates an absolute waiver of all civil liability in connection with the Program, unless a warranty or assumption of liability accompanies a copy of the Program in return for a fee.

[1] Cf. Annexe 5 Licence GPL v.3